Frais de publication d'actes des sociétés et ASBL indexés à partir du 01.03.2024
Les montants applicables à partir du 01.03.2024 ont été publiés au Moniteur belge du 14.02.2024
Il y a une légère augmentation d'environ 0,36% par rapport à l'année dernière. Vous trouverez les nouveaux tarifs dans le tableau ci-dessous. Ces montants incluent une TVA de 21%.
Publication |
À partir du 01.03.2024 |
Jusqu'au 29.02.2024 |
| Entreprise-Personne morale | Â | Â |
| Constitution sur papier | 336,62€ | 335,41€ |
| Constitution par voie électronique | 271,89€ | 270,92€ |
| Modification | 197,47€ | 196,75€ |
| ASBL | Â | Â |
| Constitution sur papier | 233,05€ | 232,20€ |
| Constitution par voie électronique | 168,31€ | 167,71€ |
| Modification | 157,91€ | 157,42€ |
Â
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.